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AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

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PROJET DE MODIFICATION n°1 du PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Communauté de communes du Pays Sud Gâtine

Par ordonnance du Tribunal Administratif de Poitiers en date du 27/04/2016, Monsieur Christian CHEVALIER et Monsieur Jean-Claude SIRON ont été respectivement désignés en qualité de commissaire enquêteur titulaire et suppléant.

Par arrêté en date du 12 mai 2016,
Le Président de la communauté de communes du pays Sud Gâtine a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Cette modification permet de répondre favorablement au recours gracieux de la Sous-Préfecture de Parthenay en date du 11 juin 2015, et d’ajuster à la marge certains points :

  • - Modification du règlement de la zone 1AUxb afin que la hauteur des constructions soit moins limitée et puisse permettre la réalisation de silos ;
  • - Modification du règlement des zones UE, Ux et 1AUx afin d’assouplir les règles relatives la réalisation de clôtures grillagées ;
  • - Modification du zonage autour de la déchetterie de Verruyes afin que des constructions d’activités soient autorisées (UX) en lieu et place de constructions liées à des équipements (UE) peu appropriées sur le secteur ;
  • - Prise en compte de la cessation d’activité de la carrière de Saint Marc (arrêté préfectoral en date du 28/12/2015) et modifier le zonage de celle-ci de Nc (zonage spécifique carrière) vers Nl zonage naturel (naturel de loisirs) ;
  • - Création d’emplacements réservés sur la commune de Vouhé afin de permettre à la commune d’acquérir les terrains lui permettant la réalisation de nouveaux sentiers de randonnée ;
  • - Modification du zonage de la réserve naturelle de Saint-Marc-la-Lande et identifier cette réserve sur le plan des servitudes ;
  • - Rectification d’une erreur matérielle sur le plan des servitudes ;
  • - Ajuster les limites de certains secteurs Ah2

L’enquête publique se déroulera durant 31 jours consécutifs, du 6 juin 2016 au 6 juillet 2016 inclus, au siège de la communauté de communes du pays Sud Gâtine et dans les douze mairies des communes membres, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier ainsi que les pièces qui l’accompagnent et consigner éventuellement ses observations sur les registres d’enquête.

Le public pourra aussi adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur :

  • - par courrier à l’adresse suivante :
    Communauté de communes du pays Sud Gâtine – à l’attention du commissaire enquêteur – 1 rue des carrières Moreau – 79420 SAINT-LIN
  • - par voie électronique à l’adresse mail suivante :
    commissaire-enqueteur@ccsudgatine.fr

Le commissaire enquêteur recevra le public aux jours, lieux et horaires suivants :

Dates Lieux Horaires
Mardi 07 juin 2016Siège Communauté de communes14H00 – 17H00
Lundi 13 juin 2016Mairie des Groseillers14H00 – 17H00
Jeudi 23 juin 2016 Mairie de Beaulieu-Sous-Parthenay08H00 – 11H00
Samedi 02 juillet 2016Mairie de Saint-Pardoux09H00 – 12H00
Mercredi 06 juillet 2016 Siège Communauté de communes09H00 – 12H00

Des informations relatives à ce dossier peuvent être obtenues sur demande écrite auprès de Mr le Président de la CDC pays sud Gâtine – 1 rue des carrières Moreau – 79420 SAINT-LIN.

Des informations relatives à ce dossier peuvent également être obtenues sur le site internet de la communauté de communes: http://www.cc-pays-sud-gatine.fr/plui/enquete_publique_plui.asp.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront transmis au Président de la communauté de communes du pays Sud Gâtine dans un délai d’un mois à compter de l’expiration de l’enquête et seront tenus à la disposition du public au siège de la communauté de communes, dans les 12 mairies, et seront disponibles sur le site internet de la communauté de communes.

Au terme de l’enquête, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Sud Gâtine pourra prendre la décision d’approuver le PLUi, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et conclusions du commissaire enquêteur.

Pascal OLIVIER
Le Président

bulle date publication publié le 19/05/2016 18:04:34 par

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